Tours Classic Cars
Conditions de Location
Conditions générales de location
Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société TOURS CLASSIC CARS, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Chambray-lès-Tours, ZAC de la Vrillonnerie rue Philippe MAUPAS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 949 963 276 ci-après dénommée « TOURS CLASSIC CARS ».
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre TOURS CLASSIC CARS et le Client et les conditions applicables à toute location que le locataire soit professionnel ou particulier.
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer uniquement pour les locations effectuées entre un locataire professionnel ou particulier et TOURS CLASSIC CARS.
Toute demande de location à travers le site Internet tours-classic-cars.fr emporte pour le CLIENT une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Il reconnaît ainsi en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de toute autres conditions.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOURS CLASSIC CARS.
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site TOURS CLASSIC CARS.
TOURS CLASSIC CARS se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande de location par le CLIENT.
Article 1 : Définition
TOURS CLASSIC CARS désigne la société TOURS CLASSIC CARS SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Chambray-lès-Tours, ZAC de la Vrillonnerie rue Philippe MAUPAS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 949 963 276 exploitant le site Internet TOURS CLASSIC CAR et ayant pour activité l’achat et la location courte durée de voitures de collection et véhicules automobiles légers et à titre exceptionel, la vente desdits véhicules, l’organisation de manifestations événementielles, activités de sponsoring et de prestation de services, organisation d’excursions et activités de tourisme jusqu’au 19/03/2122.
CLIENT : toute personne physique ou morale de droit privé désirant prendre en location un (ou plusieurs).
Article 2 : Conditions de location
Tout CLIENT désirant prendre en LOCATION un (ou plusieurs) VEHICULE(S) appartenant à TOURS CLASSIC CARS, pourra demander, par l’intermédiaire du sites internet TOURS CLASSIC CARS, à louer le(s) véhicule(s) sous conditions explicitées ci-dessous.
Dans le cas où le véhicule est disponible et que les conditions de location sont convenues, TOURS CLASSIC CARS demandera de verser une caution de 30% du montant du devis signé pour la mise à disposition du véhicule.
A la confirmation définitive du CLIENT et sous réserve de l’acompte correspondant à la réservation de ce dernier, un accusé de réception sera envoyé au CLIENT avec un récapitulatif.
2 : Conduite et Utilisation du véhicule Obligations.
Lors de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est entièrement responsable du véhicule et des conséquences causées par l’utilisation du véhicule.
Les Véhicules ne peuvent être conduits que sous réserve d’un accord préalable de TOURS CLASSIC CARS et de conditions particulières précisées.
Le locataire ou tout conducteur approuvé par TOURS CLASSIC CARS doit être âgé de 23 ans ou plus et/ou détenir un permis de conduire de classe B depuis plus de 5 ans.
Le locataire est seul responsable des infractions au code de la route liées à la conduite ou à la garde du véhicule ou de toute autre infraction aux réglementations légales, financières et réglementaires applicables, déjà survenues pendant la durée du contrat.
Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures contre la détérioration, le vol ou le démontage frauduleux des équipements et équipements optionnels.
Concrètement, il s’engage, lorsque la voiture est garée, à activer une alarme ou tout autre dispositif antivol.
Le locataire s’engage à ne rien modifier ni ajouter au véhicule ou à ses équipements.
Ce contrat n’inclut pas la sous-location.
Le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire Français, sauf autorisation préalable de TOURS CLASSIC CARS mentionné sur les conditions particulières. En cas de violation de cette clause, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommage ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation du loueur.
Article 3 : Durée de la location
La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions particulières
Article 4 : Modalités de la restitution
Le(s) véhicule(s) doit (doivent) être restitué(s) dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de la location.
En cas de contestation sur les détériorations relevés, le Locataire autorise expressément TOURS CLASSIC CARS à choisir un expert automobile aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif; les frais de mission de l’expert étant à la charge du locataire.
Le véhicule devra être retourné au lieu de restitution prévu et à l’heure prévue dans les conditions particulières. Dans l’hypothèse où le locataire ne restituerait pas le véhicule au lieu et heures indiquées dans les Conditions particulières, il sera seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule ainsi que ceux causés ou subis par des tiers.
Article 5 : Tarif et paiement
Chaque location donnera lieu au paiement par le CLIENT au profit de TOURS CLASSIC CARS.
Toute annulation après le délai légal de rétractation ne pourra pas donner lieu au remboursement de l’acompte versé.
En cas d’annulation effectuée par le client, les frais supportés par celui-ci seront les suivants :
– 0% de frais d’annulation jusqu’à 3 semaines avant la date prévue.
– 30% si l’annulation est connue moins de 3 semaines avant la date prévue.
– 50% si l’annulation est connue moins d’une semaine avant la date prévue.
Article 6 : Dépôt de garantie – Documents à fournir
- Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est déposé à la signature du contrat par le locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire.
A défaut, le locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dûes sur le dépôt. Par exemple : détériorations de carrosseries, d’intérieur ou mécaniques suite à négligence ou mauvaise utilisation.
- b) Documents à fournir
Pour un particulier: Carte de Crédit. Pièce d’identité. Permis de conduire. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pour une société: bon de commande daté et signé, indiquant le(s) conducteurs) agrée(s). Extrait K-Bis de moins de 3 mois du locataire. Permis de conduire du ou des conducteurs agréées.
Article 7: Modalités de paiement de la Location
Le prix de la LOCATION est dû par le CLIENT à TOURS CLASSIC CARS.
Lors de la réservation le locataire devra verser un acompte dont le montant sera indiqué par TOURS CLASSIC CARS à titre de réservation, complété par un règlement du solde avant les 15 jours précédant la location sauf accord contraire.
En cas de non-paiement dans ces conditions, le véhicule ne sera pas mis à la disposition du locataire. A la fin de la location, une facturation sera établie correspondant aux sommes encaissées par TOURS CLASSIC CARS. Elle est payable à réception, déduction faite des paiements déjà enregistrés.
A défaut de règlement du solde éventuellement du par le locataire et à expiration d’un délai de 30 jours à partir de la date de facturation et d’une mise en demeure restée sans effet, TOURS CLASSIC CARS appliquera les pénalités.
Le locataire devra payer à TOURS CLASSIC CARS :
1) Le loyer mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à disposition, comprenant le coût des assurances. Le prix est calculé en fonction du véhicule, de la durée de location et du kilométrage parcouru (au-delà des 200 kms compris pour le premier jour ou du kilométrage figurant dans les conditions particulières). Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat étant la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule, selon le compteur installé sur le véhicule.
Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, les dépassements horaires entraîneront au moins la facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur.
En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 400 km par jour depuis sa mise à disposition.
2) Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipement ou de prestations optionnels mentionnés dans les conditions particulières.
3) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du code de la route.
4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
5) Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du locataire. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué.
6) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance prévue à l’article 8 ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu de dépôt jusqu’au lieu de garage mentionné dans les conditions particulières.
7) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu de dépôt jusqu’au lieu de garage mentionné dans les conditions particulières.
8) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance.
9) Les réparations inférieures au dépôt de garantie indiqué aux conditions particulières arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier.
10) L’intégralité du préjudice subi par le TOURS CLASSIC CARS dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garanties tels que prévus à l’article 10 ci-après.
11) Le dépôt de garantie indiqué aux conditions particulières sera restitué au locataire en fin de contrat si celui-ci satisfait à toutes ses obligations prévues par le présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due à TOURS CLASSIC CARS par le locataire
Article 8 : Assurances
En cours
Article 9: Obligations en cas de sinistre
- a) En cas d’accident
En cas d’accident le locataire s’engage:
– à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constations d’usage.
-à informer TOURS CLASSIC CARS au plus tard dans les 2 heures suivant le sinistre
. -A rédiger lisiblement; même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnés des éventuels témoins.
- b) En cas de vol
En cas de vol du véhicule ou de ses équipement et accessoires ou de vandalisme, le locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au loueur dans les vingt-quatre heures de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus brefs documents du véhicule et les clefs originales.
Le locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence du dépôt de garantie spécifié aux conditions particulières.
Article 10 : Exclusions – Déchéances
- a) Exclusions
Sont toujours exclus :
-les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et basses du véhicule (dessous de caisse)
-les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant
-les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations.
-Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location.
-Les bris de glace du véhicule
– Les rétroviseurs
-Les effets personnels
Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié;
-les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
– Les dépannages et frais de rapatriement
-Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiqué aux conditions particulières. - b) Déchéances
Le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances peut être retiré au locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
– dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué
– utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf article 2)
-utilisation du véhicule après la date de retour prévue en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur.
-Utilisation du véhicule pour le transport de passagers à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite.
– Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné.
-Par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement.
-En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire et/ou du conducteur agrée concernant son identité ou la validité de son permis de conduire.
-Défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le loueur.
– Utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d’une charge supérieure à celle autorisée
-En cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 2 a) , ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition.
-En cas d’absence ou de caractère tardif de déclaration de vol, sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
Article 11 : Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT lorsqu’il est un particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la première demande de location effectuée par ce dernier via le site internet.
Le CLIENT devra adresser cette rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à TOURS CLASSIC CARS.
Article 12: Protection des données personnelles
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la commission nationale de l’informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
Article 13 : Législation applicable
Ces termes et conditions sont régis par la loi
Les services proposés par le site TOURS CLASSIC CARS sont conformes à la réglementation applicable en France.
TOURS CLASSIC CARS ne peut être tenu responsable du non-respect des lois du pays dans lequel le service est fourni, mais seul le CLIENT est responsable des services qui doivent être vérifiés.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de TOURS.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
